Le retrait du Royaume-Uni de l’Union europ\u00e9enne soul\u00e8ve un certain nombre de questions concernant l’impact sur les droits de PI existants et futurs.<\/p>\n\n\n\n
La fin de la phase transitoire du Brexit, r\u00e9glement\u00e9e par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni, de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord de l’Union europ\u00e9enne le 31 d\u00e9cembre 2020, approche.<\/p>\n\n\n\n
On peut se demander si un accord commercial entre l’Union europ\u00e9enne (UE) et le Royaume-Uni (RU) sera conclu et ratifi\u00e9 dans tous les \u00c9tats participants d’ici l\u00e0.<\/p>\n\n\n\n
Il est donc conseill\u00e9 de se pr\u00e9parer aux \u00e9ventuelles implications du Brexit en mati\u00e8re de droit des brevets, des marques et des dessins et mod\u00e8les – malgr\u00e9 un accord de sortie effectif – qui est toujours en place.<\/p>\n\n\n\n
Nous r\u00e9sumerons ci-dessous les aspects les plus importants que vous devez consid\u00e9rer du point du droit des brevets, des marques et des dessins et mod\u00e8les \u00e0 partir du 1er janvier 2021.<\/p>\n\n\n\n
Brevets<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La Convention sur le brevet europ\u00e9en (CBE) n’est pas un accord de l’Union europ\u00e9enne, mais un trait\u00e9 international dont sont \u00e9galement membres, par exemple, la Suisse, la Norv\u00e8ge et la Turquie. La Convention sur le brevet europ\u00e9en (CBE) n’est donc pas concern\u00e9e par le Brexit. Par cons\u00e9quent, les brevets europ\u00e9ens (avec validation britannique) continuent d’\u00eatre d\u00e9livr\u00e9s par l’Office Europ\u00e9en des Brevets et sont effectifs au Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n Il est peu probable que le brevet unique demand\u00e9 par l’UE s’applique \u00e9galement au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a retir\u00e9 la ratification qu’il avait d\u00e9j\u00e0 soumise.<\/p>\n\n\n\n Marques de commerce<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Marques d\u00e9pos\u00e9es de l’UE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Bien que toutes les marques communautaires d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es perdent leur validit\u00e9 au Royaume-Uni le 31 d\u00e9cembre 2020, l’accord de retrait pr\u00e9voit le maintien automatique de la protection des marques communautaires enregistr\u00e9es en tant que marques nationales au Royaume-Uni sans que le propri\u00e9taire n’ait \u00e0 pr\u00e9senter de demande correspondante. \u00c0 partir de 2021, le titulaire d’une marque communautaire enregistr\u00e9e obtient une protection au Royaume-Uni pour une marque identique et des produits et services identiques sans r\u00e9examen et sans avoir \u00e0 payer \u00e0 nouveau les taxes de d\u00e9p\u00f4t, c’est-\u00e0-dire automatiquement, tout en conservant la priorit\u00e9 de la marque communautaire ou l’anciennet\u00e9 au Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n L’UKIPO (UK Patent and Trade Mark Office) ne d\u00e9livrera pas de certificat d’enregistrement, mais les donn\u00e9es pourront \u00eatre consult\u00e9es dans le registre de l’Office. Pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es suivant la fin de la p\u00e9riode transitoire, c’est-\u00e0-dire jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2023, le titulaire de la marque n’aura pas non plus besoin d’avoir une adresse de correspondance au Royaume-Uni. Le num\u00e9ro d’enregistrement attribu\u00e9 sera constitu\u00e9 des 8 derniers chiffres de la marque communautaire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de UK009. Exemple : la marque de l’UE portant le num\u00e9ro d’enregistrement 018765432 deviendra alors UK00918765432.<\/p>\n\n\n\n Le premier renouvellement de la marque nationale au Royaume-Uni sera d\u00fb en m\u00eame temps que le renouvellement de la marque communautaire correspondante. Par cons\u00e9quent, les marques de l’UE qui ont d\u00e9j\u00e0 expir\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2020, pour lesquelles le d\u00e9lai de gr\u00e2ce de six mois pour le renouvellement ne prend pas fin avant 2021, pourront \u00eatre renouvel\u00e9es en payant la taxe de renouvellement et la taxe de retard \u00e0 l’EUIPO, avec pour cons\u00e9quence que le renouvellement s’applique \u00e9galement \u00e0 la marque nationale britannique scind\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le renouvellement anticip\u00e9 (avant le 31 d\u00e9cembre 2021) d’une marque communautaire \u00e0 l’Office europ\u00e9en de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (EUIPO), dont la protection n’expirera pas avant le premier semestre 2021, n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une extension de la marque nationale britannique qui sera automatiquement cr\u00e9\u00e9e le 1er janvier 2021.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, si vous renouvelez votre marque europ\u00e9enne entre le 1er juillet 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2020, mais que la date d’expiration r\u00e9elle est post\u00e9rieure au 31 d\u00e9cembre 2020, le paiement anticip\u00e9 ne fera que renouveler la marque europ\u00e9enne, mais n’affectera pas la nouvelle loi britannique correspondante ! La “nouvelle” marque britannique doit \u00eatre renouvel\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une protection au Royaume-Uni pendant 10 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n Si les titulaires d’une marque communautaire n’ont aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 maintenir la protection de leur marque au Royaume-Uni, ils peuvent retirer la protection en tant que marque nationale aupr\u00e8s de l’UKIPO \u00e0 partir du 1er janvier 2021 (“opt-out”). Une demande correspondante est n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet. Les formulaires correspondants seront mis \u00e0 disposition par l’Office britannique des marques \u00e0 partir du 1er janvier 2021.<\/p>\n\n\n\n Marques de l’UE demand\u00e9es<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour une demande de marque europ\u00e9enne en instance, c’est-\u00e0-dire une marque europ\u00e9enne qui est encore en phase d’examen de la demande ou en proc\u00e9dure d’opposition ou pour laquelle le d\u00e9lai d’opposition n’a pas encore expir\u00e9 – c’est-\u00e0-dire une marque europ\u00e9enne qui n’est pas enregistr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2020, la m\u00eame marque peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l’enregistrement au Royaume-Uni pour des produits et services identiques dans un d\u00e9lai de 9 mois, c’est-\u00e0-dire jusqu’au 30 septembre 2021, tout en conservant la date de d\u00e9p\u00f4t ou la priorit\u00e9 de la marque europ\u00e9enne. La demande sera trait\u00e9e comme une demande nationale et les taxes normales de demande pour les marques nationales britanniques devront \u00eatre pay\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Enregistrements internationaux de marques (marques IR) avec protection de l’UE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour les marques IR d\u00e9signant l’UE, une marque nationale britannique correspondant \u00e0 la protection de la marque IR sera automatiquement enregistr\u00e9e dans le registre britannique, \u00e0 condition que la marque IR ait obtenu une protection dans l’UE avant la fin de la p\u00e9riode transitoire, le 31 d\u00e9cembre 2020. Le num\u00e9ro d’enregistrement attribu\u00e9 sera constitu\u00e9 des 8 derniers chiffres de la marque IR pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s du num\u00e9ro de code UK008. Exemple : la marque IR portant le num\u00e9ro d’enregistrement 065432187 sera alors UK00865432187.<\/p>\n\n\n\n Si la marque IR n’a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ou refus\u00e9e \u00e0 la protection dans l’UE avant la fin de la p\u00e9riode de transition, le titulaire peut d\u00e9poser une demande nationale au Royaume-Uni, en conservant la date de d\u00e9p\u00f4t de la marque IR, dans les 9 mois suivant la fin de la p\u00e9riode de transition. Le titulaire pourrait \u00e9galement demander une extension r\u00e9trospective de la marque IR au Royaume-Uni, cette extension r\u00e9trospective n’\u00e9tant valable qu’au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande et n’ayant aucun effet r\u00e9troactif sur la date de d\u00e9p\u00f4t initiale de la marque IR.<\/p>\n\n\n\n Preuve d\u2019usage<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Aucun nouveau d\u00e9lai de gr\u00e2ce de 5 ans pour l’utilisation des nouvelles marques britanniques ne sera instaur\u00e9. Toutefois, si l’utilisation r\u00e9elle doit \u00eatre prouv\u00e9e pour la nouvelle marque britannique et que la p\u00e9riode concern\u00e9e comprend une p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1er janvier 2021, toute utilisation dans l’ensemble de l’UE jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020 inclus sera prise en compte.<\/p>\n\n\n\n Dessins et mod\u00e8les industriels<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Dessins ou mod\u00e8les communautaires non enregistr\u00e9s<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni introduira son propre dessin ou mod\u00e8le non enregistr\u00e9 sur le mod\u00e8le du dessin ou mod\u00e8le communautaire non enregistr\u00e9, appel\u00e9 “Supplementary Unregistered Design right (SUD)”. Les dessins ou mod\u00e8les communautaires non enregistr\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s dans l’UE ou au Royaume-Uni avant cette date continueront \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s en tant que “Continuing Unregistered Design right (CUD)” jusqu’\u00e0 l’expiration de la dur\u00e9e de protection de trois ans.<\/p>\n\n\n\n Dessins ou mod\u00e8les communautaires enregistr\u00e9s<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les demandes de dessins ou mod\u00e8les communautaires encore en instance au 1er janvier 2021, c’est-\u00e0-dire qui n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es et publi\u00e9es, ne seront pas automatiquement prot\u00e9g\u00e9es en tant que dessins ou mod\u00e8les r\u00e9enregistr\u00e9s. Il existe une p\u00e9riode transitoire de 9 mois pour ces dessins ou mod\u00e8les, c’est-\u00e0-dire jusqu’au 30 septembre 2021, date \u00e0 laquelle un dessin ou mod\u00e8le national identique pourra \u00eatre demand\u00e9 tout en conservant la date de demande initiale. Lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande, la date de revendication de la demande de dessin ou mod\u00e8le communautaire doit \u00eatre indiqu\u00e9e. Le syst\u00e8me de redevance national s’applique et la demande sera examin\u00e9e selon le droit britannique.<\/p>\n\n\n\n Dessins et mod\u00e8les internationaux d\u00e9signant l’UE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les enregistrements internationaux de dessins ou mod\u00e8les en vertu de l’arrangement de La Haye (dessin ou mod\u00e8le IR) d\u00e9signant l’UE comme territoire de protection sont soumis essentiellement aux m\u00eames r\u00e8gles que les dessins ou mod\u00e8les communautaires. Pour tous les dessins ou mod\u00e8les IR prot\u00e9g\u00e9s dans l’UE, un droit de propri\u00e9t\u00e9 correspondant, appel\u00e9 dessin ou mod\u00e8le international r\u00e9enregistr\u00e9, sera automatiquement et gratuitement cr\u00e9\u00e9 au Royaume-Uni \u00e0 compter du 1er janvier 2021.<\/p>\n\n\n\n Pour les dessins ou mod\u00e8les internationaux d\u00e9signant l’UE qui sont encore en instance au 1er janvier 2021, c’est-\u00e0-dire pour lesquels l’OMPI n’a pas encore accord\u00e9 de protection, un dessin ou mod\u00e8le national peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 jusqu’au 30 septembre 2021, tout en conservant la date de d\u00e9p\u00f4t initiale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la priorit\u00e9 revendiqu\u00e9e \u00e0 l’origine. Les autres r\u00e8glements s’appliquent \u00e9galement en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n Conclusion<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est n\u00e9cessaire d’agir pour les demandeurs dont les marques ou les dessins et mod\u00e8les ne sont pas encore d\u00e9finitivement prot\u00e9g\u00e9s dans l’UE au 31 d\u00e9cembre 2020. En effet, ces demandeurs doivent d\u00e9cider avant le 30 septembre 2021 s’ils souhaitent demander un droit de propri\u00e9t\u00e9 national correspondant tout en conservant la priorit\u00e9 au Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n En outre, les marques de l’UE qui ont d\u00e9j\u00e0 expir\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2020, pour lesquelles le d\u00e9lai de gr\u00e2ce de six mois pour le renouvellement ne prend pas fin avant 2021, peuvent \u00eatre renouvel\u00e9es en payant la taxe de renouvellement et la surtaxe de retard \u00e0 l’EUIPO, ce qui a pour cons\u00e9quence que le renouvellement s’applique \u00e9galement \u00e0 la marque nationale britannique scind\u00e9e. Cela signifie que les co\u00fbts peuvent \u00eatre consid\u00e9rablement r\u00e9duits, car aucun renouvellement s\u00e9par\u00e9 n’est requis au Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n